Acte additionnel données A/SA.1/01/10 relatif à la ptotection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO
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DIRECTIVE C/DIR/1/08/11 PORTANT LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE DANS L'ESPACE DE LA CEDEAO
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ACTE ADDITIONNEL A/SA 1/01/07 RELATIF A L'HARMONISATION DES POLITIQUES ET DU CADRE REGLEMENTAIRE DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
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CONVENTION DE L UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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