Loi-N°2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel consolidée avec ses textes modificatifs subséquents
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Ordonnace-2024 29 du-24 juin 2024 modifiant la loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022, relative à la protection des données à caractère personnel
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Ordonnace 2024-16 du 26 avril 2024 modifiant la loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022, relative à la protection des données à caractère personnel
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Loi N° 2023-31 Modifiant la Loi N° 2022-59.pdf
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Loi-N°2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel
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Transactions électroniques
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Arrêté déterminant le profil et fixant les conditions de rénumération du Correspondant à la Protection des Données à Caractère Personnel
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Decret N 2020-309 fixant les modalités d'application de la loi N° 2017-28 du 03 Mai 2017 relative à la protection des données personnel modifiée et complétée par la loi n° 2019-71 du 24 décembre 2019
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