Législation Nationale

Transactions électroniques
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Arrêté déterminant le profil et fixant les conditions de rénumération du Correspondant à la Protection des Données à Caractère Personnel
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Loi N 2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel
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Decret N 2020-309 fixant les modalités d'application de la loi N° 2017-28 du 03 Mai 2017 relative à la protection des données personnel modifiée et complétée par la loi n° 2019-71 du 24 décembre 2019
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Loi-2019-71 modifiant la loi N 2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel
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