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LE STATUT

La Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel est une autorité administrative indépendante, créée par la Loi N° 2017-28 du 03 mai 2017, modifiée et complétée par la Loi N° 2019-71 du 24 décembre 2019.
Boulevard de l’indépendance, Quartier ANY KOUARA, Porte 2296 BP 13053 Niamey - Niger.

LES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

La HAPDP est chargée de veiller à ce que le traitement et l’usage des données à caractère personnel ne portent pas atteinte aux libertés publiques ou ne comportent pas de menace à la vie privée des citoyens, en particulier dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. A ce titre elle chargée, notamment :

  • d’informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
  • de répondre à toute demande d’avis portant sur un traitement de données à caractère personnel ;
  • d’élaborer un code de bonne conduite relatif au traitement et à la protection des données à caractère personnel ;
  • de recevoir les déclarations et d’octroyer les autorisations pour la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel, ou de les retirer dans les cas prévus par les textes en vigueur ;
  • de recevoir les déclarations et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et d’informer les auteurs de la suite accordée à celles-ci ;
  • d’informer sans délais, l’autorité judiciaire compétente des infractions dont elle a connaissance dans le cadre de ses missions ;
  • de déterminer les mesures appropriées et les garanties indispensables pour la protection des données à caractère personnel ;
  • de procéder, au besoin par le biais d’agents assermentés, à des vérifications portant sur tout traitement de données à caractère personnel ;
  • de prononcer des sanctions administratives et pécuniaires à l’encontre des responsables de traitement des données à caractère personnel qui ne se conforment pas aux dispositions des textes en vigueur ;
  • de mettre à jour et à la disposition du public, pour consultation, un répertoire de traitement de données à caractère personnel ;
  • de donner des conseils aux personnes et aux organismes qui exercent des activités de traitements de données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou des expériences en la matière ;
  • de donner son avis sur tout projet de texte en rapport avec la protection des données à caractère personnel ;
  • de participer aux activités de recherche scientifique, de formation et d’étude en rapport avec la protection des données personnelles et, d’une manière générale, avec les libertés publiques et la vie privée ;
  • d’autoriser, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, les transferts transfrontaliers des données à caractère personnel ;
  • d’autoriser, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, les transferts transfrontaliers des données à caractère personnel ;
  • de faire, toute proposition susceptible de simplifier et d’aménager le cadre législatif et réglementaire relatif au traitement des données à caractère personnel ;
  • de mettre en place des mécanismes de coopération avec les autorités de traitement de données à caractère personnel ;
  • de participer aux négociations internationales en matière de protection de données à caractère personnel ;
  • d’établir et de remettre un rapport annuel d’activités au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Premier Ministre.