CÉREMONIE DE PRESTATION DE SERMENT À LA COUR DE CASSATION : LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RENVOYÉS À L'EXERCICE DE LEUR FONCTION

La Cour de Cassation s’est réunie hier mercredi 27 novembre 2019, en audience solennelle au cours de laquelle les membres de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel ont prêté serment et ont été renvoyés à l’exercice de leur fonction. La cérémonie s’est déroulée en présence du ministre de la Justice Garde des Sceaux, M. Morou Amadou, conformément à la loi et celle du Ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Bakaï Issouf. On notait également la présence de plusieurs autres personnalités et les parents et proches des récipiendaires.

Au cour de la cérémonie de prestation de serment, qui s’est déroulée conformément à la solennité requise en pareille circonstance, la Première Présidente de la Cour de cassation Mme Manou Fassouma Moussa a invité le Greffier en Chef à donner lecture de la lettre du Ministre de la Justice Garde des Sceaux qui a pour objet la prestation de serment des membres de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère personnel ainsi que celle des différents textes (Lois et Décrets) portant, d’une part sur  création, organisation, mission, fonctionnement de cette toute nouvelle structure attachée au Ministère de la Justice et d’autre part sur la nomination de ses membres.

Il s’agit d’abord de la Lettre N°1651/MJGS/SG/DGAJ/DAP/C/OP du 6 novembre 2019, du ministre de la Justice adressée à la Première Présidence de la Cour et les décrets numéros 2018-83/PRN/MJ du 19 juin 2019 ; 2019-545/PRN/MJ du 20 septembre 2019 et du 2019 546/PRN/MJ du 20 septembre 2019 portant nomination de la Présidente et des membres de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel.

La lettre du ministre de la Justice a rappelé qu’au terme de l’article 48 de la Loi 2017-48 de 3 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel, les membres de la Haute Autorité prêtent serment devant la Cour de Cassation siégeant en audience solennelle.

C’est pour satisfaire toutes les dispositions légales y relatives que cette audience a été convoquée en vue de soumettre les personnalités nommées à l’exercice. Il s’agit de Mme Sanadi Tchimaden Hadatan (Présidente), M. Boubé Ibrahim, Dr Soumana Boubacar, M. Souley Dioffo, M. Ibrahim Boubacar Zakaria, Me Kadri Sanda Oumarou, M. Abouzeidi Sanoussi Abdoul Aziz, Dr Illo Almoustapha, M. Aminoulaye MounkaÏla (tous membres).

Avant de les soumettre à cet exercice, la Première Présidente de la Cour a invité le Procureur Général près la Cour de Cassation Ori Hama pour son réquisitoire. Ainsi, après avoir souligné l’importance de cette institution dans le contexte actuel du développement des nouvelles technologies de communication et de l’information, M. Ori Hama a insisté sur la lourde mission assignée aux  membres de l’institution. C’est pourquoi, le Procureur général près la Cour de cassation a félicités et encouragés les membres de cette institution et a salué les autorités de la 7ème République pour avoir initié la création de la Haute autorité de la protection des données à caractère personnel.  Il  a invité les membres de cette institution à la rigueur, à l’objectivité et au courage dans l’exercice de leur mission avant de demander à la Cour de recevoir le serment des membres de la Haute autorité de la protection des données à caractère personnel.

Ainsi, après la lecture de la formule consacrée qui est « je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel en toute impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret de délibéré », la Première Présidente a invité un à un les membres de ladite autorité à lever leur main droite et à prononcer, à haute et intelligible voix : « je le jure ». Au terme de cette audience la Première Présidente a, au nom des autres membres de la Cour, félicité les  personnalités assermentées et les a renvoyées à l’exercice de leur fonction.

Pour rappel, les membres de cette institution sont nommés pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois.