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LE STATUT

La Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel en abrégé la « HAPDP » est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée et complétée par la loi n°2019-71 du 24 décembre 2019. La HAPDP est chargée de veiller à la conformité des traitements des données à caractère personnel aux dispositions des textes en vigueur et des conventions internationales auxquelles le Niger a adhéré.

LES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

La HAPDP est chargée de veiller à ce que le traitement et l’usage des données à caractère personnel ne portent pas atteinte aux libertés publiques ou ne comportent pas de menace à la vie privée des citoyens, en particulier dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. A ce titre elle chargée, notamment :

  • d’informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
  • de répondre à toute demande d’avis portant sur un traitement de données à caractère personnel ;
  • d’élaborer un code de bonne conduite relatif au traitement et à la protection des données à caractère personnel ;
  • de recevoir les déclarations et d’octroyer les autorisations pour la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel, ou de les retirer dans les cas prévus par les textes en vigueur ;
  • de recevoir les déclarations et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et d’informer les auteurs de la suite accordée à celles-ci ;
  • d’informer sans délais, l’autorité judiciaire compétente des infractions dont elle a connaissance dans le cadre de ses missions ;
  • de déterminer les mesures appropriées et les garanties indispensables pour la protection des données à caractère personnel ;
  • de procéder, au besoin par le biais d’agents assermentés, à des vérifications portant sur tout traitement de données à caractère personnel ;
  • de prononcer des sanctions administratives et pécuniaires à l’encontre des responsables de traitement des données à caractère personnel qui ne se conforment pas aux dispositions des textes en vigueur ;
  • de mettre à jour et à la disposition du public, pour consultation, un répertoire de traitement de données à caractère personnel ;
  • de donner des conseils aux personnes et aux organismes qui exercent des activités de traitements de données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou des expériences en la matière ;
  • de donner son avis sur tout projet de texte en rapport avec la protection des données à caractère personnel ;
  • de participer aux activités de recherche scientifique, de formation et d’étude en rapport avec la protection des données personnelles et, d’une manière générale, avec les libertés publiques et la vie privée ;
  • d’autoriser, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, les transferts transfrontaliers des données à caractère personnel ;
  • d’autoriser, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, les transferts transfrontaliers des données à caractère personnel ;
  • de faire, toute proposition susceptible de simplifier et d’aménager le cadre législatif et réglementaire relatif au traitement des données à caractère personnel ;
  • de mettre en place des mécanismes de coopération avec les autorités de traitement de données à caractère personnel ;
  • de participer aux négociations internationales en matière de protection de données à caractère personnel ;
  • d’établir et de remettre un rapport annuel d’activités au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Premier Ministre.

ORGANISATION

La HAPDP, pour son fonctionnement, s’appuie sur les services administratifs suivants :

  • Direction du Contrôle et de la Conformité (DCC)
  • Direction des technologies et de l’innovation (DTI)
  • Direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS)
  • Direction des études, de la programmation et du suivi-évaluation (DEP/SE)
  • Direction de l’Administration et des Finances (DAF)
  • Direction des archives, de la documentation, de la communication et des relations publiques (DADC/RP)