Remise Officielle du Rapport Annuel d'Activités 2021 de la HAPDP

Remise Officielle du Rapport Annuel 2021 de la HAPDP

Remise Officielle du Rapport Annuel d'Activités 2021 de la HAPDP

La Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP) a l’obligation légale de rédiger et de transmettre son rapport annuel d’activités au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Premier Ministre.

Pour satisfaire à cette disposition légale, la HAPDP vient de produire cet important document qui est le condensé de l’ensemble des activités menées en 2021.

En six (6) grands points, ce document passe d’abord en revue le cadre juridique et institutionnel de la protection des données à caractère personnel, puis le fonctionnement de la HAPDP, tout en mettant un accent particulier sur les sessions des Membres. Il retrace également les activités de renforcement de capacités ou de formation des Membres et du personnel permanent, sans oublier les actions de sensibilisation réalisées au profit de tous les autres acteurs impliqués dans la protection des données personnelles au Niger. Il présente enfin, la substance des partenariats noués avec les structures nationales et décrit les rapports de coopérations établies au niveau régional et international, avant de s’appesantir sur les difficultés rencontrées et les perspectives.

Ainsi, on note que le fondement juridique de la protection des données trouve sa source au niveau international à travers la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) du 10 décembre 1948 et le Règlement Général de la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). D’autres instruments juridiques, dont la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), ont servi de base au niveau régional, avant l’élaboration des textes nigériens en la matière. Il s’agit principalement de la Loi n°2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la Loi n°2019-71 du 24 décembre 2019 et son Décret d’application n°2020-309/PRN/MJ du 30 avril 2020 modifié par le Décret n°2021-020/PRN/MJ du 08 janvier 2021.

Pour la mise en application effective de ces textes, la HAPDP est dotée non seulement d’un personnel permanent assurant les tâches administratives et techniques quotidiennes, mais aussi de neuf (9) membres savamment choisis en fonction de leur compétence et nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Les Membres se réunissent en session pour délibérer sur toutes les décisions importantes en matière de protection de données personnelles. Ce qui a permis d’accorder dix-huit (18) autorisations de traitement, seize (16) autorisations de transfert et quatre (4) récépissés de déclaration. Il a été aussi donné deux (2) avis, dont un à la Cour des Comptes et un autre au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

 

S’agissant du renforcement des capacités, il était question de former les Membres et le personnel sur des thématiques diverses relevant de la protection des données personnelles et des domaines connexes, en participant aux ateliers et aux formations en ligne (webinaires) ou en effectuant des voyages d’études et d’échange d’expériences.

 Quant aux acteurs externes, ils ont été saisis et sensibilisés sur les textes en vigueur à travers plusieurs canaux de communication, comme l’organisation annuelle de la Journée Internationale de la Protections des Données personnelles, l’organisation d’un séminaire Gouvernemental, les ateliers de formation des Responsables de Traitement, la Journée Portes Ouvertes de la HAPDP.

En somme, toutes ces rencontres ont servi à la HAPDP de s’adresser aux décideurs politiques, aux Responsables de Traitement et aux personnes concernées (citoyens) par voie de presse traditionnelle et multimédia.

En ce qui concerne le partenariat national, il englobe les activités de représentation de l’institution par Madame la Présidente de la HAPDP, la participation des agents aux réunions inter-structures et le développement des relations de coopération avec les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) au nombre desquels l’on retient l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).

La coopération régionale et internationale est quant à elle marquée par des séances de travail avec :

-          L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

-          La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) du Burkina Faso ;

-          L’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP) ;

-          L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) ;

-          Facebook Afrique et la Commission de protection des Données Personnelles (CDP) du Sénégal.

Dans l’accomplissement de toutes ces activités, la HAPDP a fait face à un certain nombre de difficultés ayant trait à l’insuffisance des ressources humaines, matérielles et financières. Il a été aussi relevé la faible vulgarisation de la loi et l’absence des représentations de la HAPDP à l’intérieur du pays.

Malgré les défis à relever par la HAPDP, des perspectives se développent sur le dispositif juridique et institutionnel, ainsi que sur le plan stratégique. Ce qui favorisera le renforcement de la législation sur la protection des données personnelles et la construction d’un siège dédié à l’institution.

En outre, il sera aussi pris en compte lors de la révision du Plan Stratégique, les résultats de l’étude sur l’analyse situationnelle du cadre juridique et institutionnel de la protection des données personnelles au Niger. Viendra enfin, l’organisation d’une réunion des partenaires intervenant dans le domaine.