Mme Sanady Tchimaden Hadatan

Mme Sanady Tchimaden Hadatan

 Mme Sanady Tchimaden Hadatan : « Durant Ces Cinq (5) Mois D’activités, La HAPDP A Notamment Délivré 18 Autorisations De Traitement, 6 Autorisations De Transfert De Données Vers Un Pays Tiers Et 3 Avis », Indique Mme Sanady Tchimaden Hadatan, Grand-Croix Dans L’Ordre National.

Mme la Présidente, la Haute Autorité de la Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP ) a été créée en 2019. Pouvez-vous nous dire ce qui a motivé la mise en place de cette Institution et quelles sont ses attributions ?

Tout d’abord, je vous remercie pour l’opportunité que vous m’offrez de m’adresser à vos lecteurs. Permettez-moi de préciser que la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP) a été créée par la Loi N° 2017-28 du 03 mai 2017, modifiée par la Loi N° 2019-71 du 24 décembre 2019, dans la droite ligne de s’aligner aux textes aux niveaux internationl, continental, sous régional et communautaire. Cette création s’inscrit dans la dynamique de protéger les droits humains dans un souci de transparence, afin de promouvoir une nouvelle gouvernance administrative conforme aux normes et aux bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel. Ces dernières se définissent comme« toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique». La HAPDP est une Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la conformité des traitements des données à caractère personnel, aux dispositions des textes en vigueur et des conventions internationales auxquelles le Niger a adhéré. Elle est garante du respect de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques dans le traitement des données à caractère personnel. La HAPDP a la lourde et exaltante mission d’assurer d’une part, le respect des droits ainsi garantis aux citoyens et d’autre part, des obligations qui en découlent. La HAPDP est chargée entre autres: d’informer les personnes concernées et les responsables de traitement des données à caractère personnel de leurs droits et obligations ; de répondre à toute demande d’avis portant sur un traitement de données à caractère personnel ; d’élaborer un code de bonne conduite relatif au traitement et à la protection des données à caractère personnel ; de recevoir les déclarations et octroyer les autorisations pour la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel, ou de les retirer dans les cas prévus par les textes en vigueur ; de recevoir les déclarations et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et d’informer les auteurs de la suite accordée à celles-ci et d’autoriser les transferts frontaliers des données à caractère personnel ; etc.

Le vendredi 20 août dernier, vous avez procédé à la remise au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, du rapport 2020 de l’Institution que vous dirigez. Quelles sont les conclusions de ce rapport et quelles sont aussi les recommandations contenues dans le document ?

Niamey, 20 Août (ANP) - Le Premier Ministre Ouhoumoudou Mahamadou a reçu, dans l’après-midi de ce vendredi 20 août 2021 à son Cabinet, la présidente de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère

Les traitements des données à caractère personnel sont soumis aux dispositions des textes en vigueur et des conventions internationales auxquelles le Niger a adhéré. Que risque, un ou des citoyens, en cas de non-respect de ces dispositions ?

Lorsque les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ne sont pas respectées, le premier risque majeur auquel les citoyens sont exposés, c’est celui d’atteinte à leur droit à la vie privée. En effet, les données personnelles constituent une partie intégrante de la vie privée, en conséquence toutes les fois où celles-ci sont collectées et traitées illégalement ou abusivement, il y a un risque potentiel d’atteinte à ce droit constitutionnellement protégé. Ces atteintes sont aussi bien diverses que multiformes. Par ailleurs, tout citoyen victime d’un traitement malveillant de ses données personnelles, peut porter plainte contre le responsable de traitement auprès de la HAPDP. Ainsi, après investigations, en cas de manquements dûment constatés et suivant le respect d’une procédure contradictoire, la HAPDP est en droit d’infliger des sanctions administratives et/ou pécuniaires au responsable du traitement incriminé. Elle peut prononcer les mesures suivantes : un avertissement à l’égard du responsable du traitement des données à caractère personnel qui ne respecte pas les obligations découlant des textes en vigueur ; une mise en demeure de cesser les manquements observés dans les délais qu’elle fixe ; une interruption de la mise en œuvre du traitement ; un verrouillage de certaines données à caractère personnel traitées ; une interdiction temporaire ou définitive d’un traitement contraire aux dispositions de la loi ; un retrait provisoire de l’autorisation accordée ; un retrait définitif de l’autorisation ; des sanctions pécuniaires. Le montant de la sanction pécuniaire est proportionnel à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement. Le montant de cette sanction ne peut excéder la somme de cent millions (100 000 000) francs CFA. En cas de manquement réitéré, la sanction pécuniaire ne peut excéder deux cent millions (200 000 000) de francs CFA ou, s’agissant d’une entreprise, elle ne peut excéder 5% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA. Ces sanctions administratives et pécuniaires sont appliquées sans préjudice de sanctions pénales. Les modalités de retrait de l’autorisation et de recouvrement des montants de la sanction pécuniaire sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. La HAPDP a également la charge d’informer sans délais, l’autorité judiciaire compétente des infractions dont elle a connaissance dans le cadre de ses missions.

Avez-vous les moyens de votre mission ?

Je dirai que jusque-là, la subvention accordée par l’Etat à la HAPDP est insuffisante et ne lui permet pas d’atteindre sa vitesse de croisière. Cependant, la HAPDP est en train de faire des plaidoyers à l’endroit des autorités compétentes en vue de rehausser cette subvention. Dans le même ordre d’idées, elle mène des actions de partenariat à l’endroit des Partenaires Techniques et Financiers dont certains ont déjà répondu favorablement. Au nombre de ce partenariat, on note un appui de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) relatif à une étude sur l’analyse de l’état des lieux du dispositif législatif et institutionnel de la protection des données à caractère personnel, validée le 27 juillet 2021. Aussi, faut-il rappeler un début de partenariat avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) relatif d’une part à un renforcement des capacités des cadres de la HAPDP sur la protection des données à caractère personnel et d’autre part à une sensibilisation conjointe entre les cadres de la HAPDP et ceux de l’état civil sur la problématique de la protection des données à caractère personnel en lien avec l’état civil. Sur ce dernier, l’accord de principe a été déjà trouvé. En définitive, je voudrais lancer un vibrant appel à l’endroit de tous les responsables de traitement des données pour se présenter à la HAPDP et se conformer à la loi. Tout traitement de données à caractère personnel doit recueillir une autorisation au niveau de la HAPDP. Pour les traitements antérieurs à la HAPDP, les personnes responsables sont appelées à régulariser leurs situations.

Réalisée par Mahamadou Diallo(onep)