Formulaire de plainte en ligne - HAPDP
Contacts
Nom
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Prénom
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Email
Adresse Complète
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Ville
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Téléphone
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Numero Bureau
Fax
Données Obligatoires
1. Déposez vous cette plainte en votre nom? Si non joindre la procuration
*
Oui
Non
Veuillez joindre la procuration
2. Quelle organisme est visé par votre plainte ? (veuillez fournir le nom et l’adresse exacts de l’organisme. Indiquez la dénomination sociale si possible
*
3. Quelle relation vous lie à cet organisme ?
*
Client
Employé
Autres
Préciser
4. Veuillez résumer votre plainte : (indiquez tout dossier ou numéro de référence, ainsi que les dates pertinentes, cest-à-dire la date de demande d’accès aux données personnelles, de la prise de conscience de la présumée pratique inappropriée, de la plainte adressée à l’organisation.)
*
5. Votre plainte concerne-t-elle les points suivants : (vous pouvez cocher plusieurs cases)
*
le consentement
la collecte de données personnelles
l’utilisation de données personnelles
la communication de données personnelles à des tiers (ex. le partage de renseignements avec l’extérieur de l’organisation)
l’accès à vos données personnelles
le temps de réponse à votre demande d’accès
votre demande de communication des fins auxquelles ont servi vos données personnelles
votre demande de correction de vos données personnelles
la protection de vos données personnelles
des frais exigés en réponse à votre demande d’accès à vos données personnelles
6. Avez-vous tenté de résoudre le problème avec l’organisme ou l’organisation visée ?
*
Oui
Non
Sélectionner le fichier
Vous avez cliqué "Non". Expliquez pourquoi
7. Avez-vous déjà déposé une plainte auprès d’une autre instance que la HAPDP (police ou tribunaux) ?
*
Oui
Non
De quelle instance s’agit-il ?
Le processus est-il toujours en cours ?
Oui
Non
8. Qu’attendez-vous que la HAPDP fasse pour résoudre le problème ?
*
Veuillez joindre des copies des documents suivants :
*
toute autre correspondance échangée entre l’entreprise visée et vous-même concernant votre plainte
toute documentation indiquant que vous êtes autorisé(e) à agir au nom de quelqu’un d’autre
autres documents pertinents
Joindre des documents
J’atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont sincères et exacts.
*
Oui
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