Ce mercredi 16 novembre 2022, s’est tenue une réunion d’échanges sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre du projet de mise en place d’un système d’identification des contribuables.

Ce projet soutenu par le Fonds Monétaire International (FMI), vise une collecte des données des agents économiques, avec la collaboration des sociétés de téléphonie opérant au Niger.

La réunion présidée par Monsieur Seyni GADO MOUSSA, Secrétaire Général à la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP), a regroupé les responsables techniques de cette institution et certains cadres des Directions Générales de l’Impôt et de la Douane, ainsi qu’une équipe du FMI en mission au Niger.

Cette rencontre a été un cadre d’échanges entre les participants sur les procédures de mise en conformité du nouveau traitement entrepris par la Direction Générale des Impôts.

Les techniciens de la HAPDP ont saisi cette opportunité pour informer la DGI sur son obligation en tant que responsable de traitement de l’administration publique, d’introduire d’abord une demande d’avis qui sera examinée par la Session plénière des membres, avant d’élaborer et soumettre pour appréciation, un projet de Décret autorisant la mise en œuvre du traitement en question.

 Aussi, l’Autorité de régulation a expliqué que la mise à la disposition de la DGI et de la Douane de certaines informations personnelles des clients des sociétés de téléphonie, nécessiterait au regard de la législation sur les données personnelles, une autorisation formelle de la HAPDP.

La DGI, tout comme d’ailleurs les autres institutions de l’Etat non conformes, est tenu de régulariser ses traitements de données à caractère personnel déjà mis en œuvre sans l’avis de la HAPDP.  

Enfin, les deux parties se sont convenues de la mise en place d’un cadre permanent d’échanges à travers la désignation des points focaux représentant les deux (2) Directions Générales, en vue de faciliter les rapports et les actions à venir de toutes les parties prenantes.