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QUATRIEME SESSION ORDINAIRE DE LA HAPDP AU TITRE L’ANNEE 2021

Par AdminPosté le 27-12-2021

PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA QUATRIEME SESSION ORDINAIRE DE LA HAPDP AU TITRE L’ANNEE 2021 En application des dispositions de l’article 9 de l’arrêté N° 0007 du 21 juillet portant Règlement Intérieur de la HAPDP, j’ai l’honneur de proposer à la Plénière des membres le projet d’ordre du jour ci-dessous :

1. amendement et adoption du projet de procès-verbal de la troisième session ordinaire au titre de l’année 2021 ;

2. examen et validation des projets de délibérations portant sur l’avertissement et la mise en demeure ;

3. examen et validation de certains outils de contrôle ;

4. délibération sur les demandes d’autorisation de traitement et transfert en instance ;

5. divers.

Aussi, pour rappel, tout membre peut proposer au Président d’inscrire un ou plusieurs points à l’ordre du jour à condition que la demande soit adressée au Président ou au secrétaire général au plus tard quarante-huit heures (48h) avant la session concernée.

Mme SANADY TCHIMADEN HADATAN

Grand Croix dans l’Ordre National

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Remise du rapport 2020 sur la protection des données personnelles

Par AdminPosté le 21-08-2021

Niamey, 20 Août (ANP) - Le Premier Ministre Ouhoumoudou Mahamadou a reçu, dans l’après-midi de ce vendredi 20 août 2021 à son Cabinet, la présidente de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère

Personnel (HAPDP), Mme Sanadi Tchimaden Hadatan.

L’objet de cette rencontre est de présenter au Chef du Gouvernement nigérien le rapport d’activités de la HAPDP au titre de l’année 2020.

Au sortir de la rencontre, la présidente de

la HAPDP a d’abord rappelé à la presse que la loi sur la protection des données à caractère personnel fait obligation à la HAPDP de fournir et transmettre au Gouvernement chaque année un rapport d’activités sur la protection des données à caractère personnel au Niger et que c’est à cet exercice qu’elle a répondu en ce jour.

Mme Sanadi Tchimaden Hadatan de souligner ensuite que la HAPDP a été créée en 2017, mais n’a commencé à fonctionner qu’en 2020. ‘’Au cours du lancement de ses activités en 2020, nous avons eu à faire plusieurs actions de sensibilisation à l’endroit des responsables de traitement pour les amener à se conformer au niveau de la HAPDP’’, a-t-elle dit, avant d’ajouter que « aujourd’hui, nous pouvons dire que la HAPDP est totalement opérationnelle par rapport à ses activités ».

Après avoir lancé un appel à l’endroit de toutes les personnalités responsables de traitement des données pour venir au niveau de la HAPDP se conformer à la loi, Mme Sanadi Tchimaden Hadatan d’insister sur le fait que « tout traitement de données à caractère personnel doit recueillir une autorisation au niveau de la HAPDP, et que pour les traitements antérieurs à HAPDP, les personnes responsables de ces traitements sont appelées à venir régulariser leurs situations ».

AIO/KPM/ANP- Août 2021

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LE PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ADOPTÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Par AdminPosté le 09-07-2020

NIAMEY, 21 nov (ANP) – Le Président de la République Issoufou Mahamadou a présidé mercredi 20 novembre, le conseil des ministres qui a adopté le projet de loi  relatif à la protection des données à caractère personnel et a prévu pour sa mise en œuvre une Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP).
L’article 43 de ladite loi précise que les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la HAPDP sont fixées par décret. Or, l’article 99 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant la création, le statut et le fonctionnement des Autorités Administratives Indépendantes ».
Le présent projet de loi a donc pour objet de conformer certaines dispositions de la loi  du 03 mai 2017 à la Constitution et de créer le cadre légal et organisationnel nécessaire au bon fonctionnement de cette Autorité Administrative Indépendante.
SML/AS/ANP 0090 Novembre 2019

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