Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel | Législation nationale

Transactions électroniques à intégrer sur le site web HAPDP dans la sous rubrique législation Nationale.

11-02-2021

Arrêté déterminant le profil et fixant les conditions de rénumération du Correspondant à la Protection des Données à Caractère Personnel

07-10-2020

LOI N 2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel

02-09-2020

DECRET N 2020-309 fixant les modalités d'application de la loi N° 2017-28 du 03 Mai 2017 relative à la protection des données personnel modifiée et complétée par la loi n° 2019-71 du 24 décembre 2019.

01-09-2020

Loi-2019-71 modifiant la loi N 2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel

01-09-2020