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LE PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ADOPTÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Par AdminPosté le 09-07-2020

NIAMEY, 21 nov (ANP) – Le Président de la République Issoufou Mahamadou a présidé mercredi 20 novembre, le conseil des ministres qui a adopté le projet de loi  relatif à la protection des données à caractère personnel et a prévu pour sa mise en œuvre une Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP).
L’article 43 de ladite loi précise que les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la HAPDP sont fixées par décret. Or, l’article 99 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant la création, le statut et le fonctionnement des Autorités Administratives Indépendantes ».
Le présent projet de loi a donc pour objet de conformer certaines dispositions de la loi  du 03 mai 2017 à la Constitution et de créer le cadre légal et organisationnel nécessaire au bon fonctionnement de cette Autorité Administrative Indépendante.
SML/AS/ANP 0090 Novembre 2019

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