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1ère Session Ordinaire au titre de l’année 2021

Par AdminPosté le 07-04-2021

Réunion ce jour 31/03/2021 de la 1ère Session Ordinaire au titre de l’année 2021 des membres de la Haute Autorité  de Protection des Données à Caractère Personnel.

    Plusieurs points sont inscrits à l’ordre du jour :

  1. amendement et adoption du projet des procès-verbaux de la première et de la deuxième session extraordinaire de l’année 2020 ;
  2. examen et délibération sur les demandes d’autorisation, de transfert et d’avis en instance ;
  3. discussion sur l’élaboration du rapport annuel de la HAPDP conformément à l’article 43-1 de la loi n°2019-71 du 24 décembre 2019, modifiant et complétant la loi 2017-28 du 3 mai 2017, relative à la protection des données Personnels.
  4. rapport financier sur le budget 2020 ;
  5. divers.

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LE PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ADOPTÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Par AdminPosté le 09-07-2020

NIAMEY, 21 nov (ANP) – Le Président de la République Issoufou Mahamadou a présidé mercredi 20 novembre, le conseil des ministres qui a adopté le projet de loi  relatif à la protection des données à caractère personnel et a prévu pour sa mise en œuvre une Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP).
L’article 43 de ladite loi précise que les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la HAPDP sont fixées par décret. Or, l’article 99 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant la création, le statut et le fonctionnement des Autorités Administratives Indépendantes ».
Le présent projet de loi a donc pour objet de conformer certaines dispositions de la loi  du 03 mai 2017 à la Constitution et de créer le cadre légal et organisationnel nécessaire au bon fonctionnement de cette Autorité Administrative Indépendante.
SML/AS/ANP 0090 Novembre 2019

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